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I LOIS &ORDONNANCES Elle prend fin avant la date d ...

2015-1-29 · Loi n°2012-012 réglementant les conventions minières et approuvant la Convention Minière Type. L''Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article Premier: Est approuvée la convention minière type, en annexe à la présente loi.

LOI no 99-245 du 30 mars 1999 relative à la …

1999-3-31 · LOI no 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l''exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l''exploitation (1)

RDC

2015-10-15 · vigueur jusqu''en 1967 année de la promulgation de la première législation minière du Congo Indépendant par l''ordonnance-loi n° 67/231 du 3/05/1967 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures. Cette dernière a été à son tour abrogée par l''ordonnance-loi n°81-013 du 2 avril 1981 portant

Activités minières et autres utilisations du territoire ...

Les droits miniers au Québec - Quebec

Loi Minière

2006-7-4 · Loi Minière. DECRET ENCOURAGEANT LA PROSPECTION MINIERE SUR TOUTE L''ETENDUE DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE. ET ADAPTANT LES STRUCTURES JURIDIQUES EXISTANTES AUX REALITES DE L''INDUSTRIE MINIERE. (MONITEUR NO. 19 DU 8 MARS 1976) . Vu les articles 22, 68, 90, 93, 146 et 162 de la Constitution;

Les droits miniers au Québec

2017-1-11 · L''activité minière commence par la recherche de minéraux. Au Québec, le claim est le seul titre minier qui accorde le droit exclusif de procéder à des travaux de recherche de substances minérales. Son principal mode d''acquisition est la désignation sur carte effectuée à l''aide du système de

Senegal

2015-10-15 · La législation minière du Sénégal était, jusqu''à présent, constituée par deux décrets n°61-356 et n°61-357 en date du 21 Septembre 1961, le premier fixant le régime de l''exploitation des carrières, le second, réglementant et modifiant le régime des substances minérales.

La situation de l''accès à l''information en Haïti

2018-3-1 · au sein de la Loi portant prévention et répression de la corruption qu''une « loi sera adoptée pour définir le droit d''accès à l''information.»3 Jusqu''à présent une telle loi n''a ni été adoptée, ni été proposée. Deuxièmement, l''insertion d''une clause de confidentialité au sein du projet de loi minière,

Analyse comparative des textes juridiques applicables à l ...

2021-2-1 · À l''échelle communautaire, le programme régional sur l''artisanat minier, prévu par l''Acte Additionnel N°01/2000 portant adoption de la politique minière commune de l''UEMOA, n''a pas été mis en place en raison d''une volonté de rationalisation des programmes.

Nouveau code minier : Révision à la hausse du taux de ...

2019-12-11 · Nouveau code minier : Révision à la hausse du taux de redevance minière jusqu''à 8%

Droit minier en France — Wikipédia

2017-1-11 · obtenir le consentement des titulaires de baux d''exploitation de substances minérales de surface, s''il y a lieu. Pour obtenir le renouvellement de son bail minier, le locataire doit, entre autres, démontrer qu''il a fait de l''exploitation minière pendant au moins deux des dix dernières années du bail.

Activités minières et autres utilisations du territoire ...

2017-1-11 · La Loi modifiant la Loi sur les mines1 a été sanctionnée le 10 décembre 2013. Les ... désormais limitée à la phase de l''exploitation minière. ... professionnels nécessaires à la négociation jusqu''à un montant représentant 10% de la valeur de l''immeuble

Les nouvelles dispositions de la loi sur les mines

2017-1-11 · La Loi modifiant la Loi sur les mines1 a été sanctionnée le 10 décembre 2013. Les ... désormais limitée à la phase de l''exploitation minière. ... professionnels nécessaires à la négociation jusqu''à un montant représentant 10% de la valeur de l''immeuble

Loi de l''impôt sur l''exploitation minière

2014-4-25 · Loi de l''impôt sur l''exploitation minière Le présent guide est publié à titre indicatif seulement et des directives additionnelles sont fournies dans la Déclaration d''impôt sur l''exploitation minière. Pour toute précision d''ordre législatif, consultez la Loi de l''impôt sur l''exploitation minière (LIEM) et son ...

CODE MINIER 2005

2017-12-29 · l''activité minière faite à la fois par des grandes sociétés minières ... Les résultats de cette réforme sont positifs mais modestes jusqu''à présent. Les nouvelles procédures et structures étant bien assises, le moment est ... Loi n°99-022 du 19 août 1999 portant Code minier modifiée par la Loi …

Loi Minière

Loi Minière. Início > Áreas de Atuação > ... (MME) jusqu''au développement régulier de l''activité minière. ... Proposition d''actions minières visant à rendre possible la recherche minière ou l''extraction minière de biens minéraux; La défense enregistre les infractions, y compris pour garantir le droit minier ...

Haïti-Mines : Des organisations se méfient d''une …

Cependant, le chef de l''agence minière gouvernementale ne semble pas préoccupé pour autant. Bien au contraire, il a déclaré à Ayiti Kale Je (AKJ) qu''Haïti doit se faire plus « attrayante » à de potentiels investisseurs. « Nous avons besoin d''une loi minière qui soit attrayante. Une loi minière …

Industrie minière dans le Borinage — Wikipédia

2021-7-28 · Au début du XVIII e siècle, l''industrie houillère prend de plus en plus d''extension, mais seules les têtes de veines sont exploitables.Il n''est pas possible de creuser à cause de l''eau. La « machine à feu », invention de Thomas Newcomen, révolutionne l''industrie minière.L''eau qui envahit les puits peut être pompée. On peut extraire le charbon à de plus grandes profondeurs.

Code minier | Gouvernement du Sénégal

2021-7-28 · Loi n° 2016-32 DU 08 OVEMBRE 2016. Exposé des Motifs. La loi n°2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier a été adoptée dans un contexte de compétition internationale entre pays miniers émergents. Son entrée en vigueur a eu pour effet de drainer vers le Sénégal des flux massifs d''investissements miniers. Ce Code minier a ...

Nouveau code minier : Révision à la hausse du taux de ...

2019-12-11 · Lors de la présentation publique des rapports EITI 2017 et 2018 à l''hôtel Panorama. (Photo : Yvon Ram) La plateforme des organisations de société civile sur les industries extractives (OSCIE) s''oppose à la prise de décision unilatérale et non transparente de l''Etat dans l''élaboration de cet avant –projet de loi portant refonte du Code minier et pétrolier.

L''INDUSTRIE MINIÈRE EN HAÏTI

2020-3-31 · cadre légal pertinent à l''industrie minière dans le but de le « moderniser », d''attirer et de rassurer les investisseurs tout en facilitant leur accès aux

L''INDUSTRIE MINIÈRE EN HAÏTI

2020-3-31 · 5. l''industrie miniÈre et le cadre lÉgal haÏtien 18! une nouvelle loi miniÈre pour haÏti: À qui l''avantage? 19! le projet de loi miniÈre de 2014 21! le projet de loi miniÈre et les enjeux environnementaux 22! 6. aperÇu de la mobilisation en haÏti : initiatives locales et nationales 24!

proposition de loi visant à refonder la politique de ...

2021-5-26 · proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France. ... jusqu''à l''achèvement de cet inventaire, par la loi de finances. ... – Les travaux de recherche ou d''exploitation minière respectent, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé ...

LOI

2013-12-2 · LOI . L''ASSEMBLEE CONSTITUANTE ET LEGISLATIVE – PARLEMENT . ... minière ou de carrière, en vue . d''assurer sa viabilité commerciale ; 14. Droit minier ... profondeur jusqu''à trente mètres au . maximum, à extraire et à concentrer . des substances minérales en utilisant .

REGLEMENTATION DES CONVENTIONS MINIERES …

2014-6-11 · LOI N°2012.012 DU 12 FEVRIER 2012 REGLEMENTANT LES CONVENTIONS MINIERES ET APPROUVANT LA CONVENTION MINIERE TYPE L''Assemblée Nationale et le sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : Article premier: Est approuvée la convention minière type, en annexe à la présente loi.

Vers un ''''toilettage'''' des textes encadrant l''exploitation ...

2021-7-9 · La France continuera à exploiter une centrale à charbon jusqu''en 2024 au lieu de 2022 ... aller vers une loi, des décrets d''application pour que le minier rapporte davantage au Sénégal et ...

Haïti-Mines : Des organisations se méfient d''une …

« Nous avons besoin d''une loi minière qui soit attrayante. Une loi minière qui attire les investisseurs. C''est ce dont nous avons besoin », affirme Ludner Remarais, directeur du Bureau des mines et de l''énergie (BME), dans une interview accordée à AKJ. La loi actuelle est dépassée, soutient Remarais.