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Quelles sont les obligations d''un gérant de SCI ...

2021-7-15 · Qu''il soit lui-même associé ou pas de la société, le dirigeant d''une SCI a certaines obligations légales. Convoquer les associés aux assemblées générales Initiative de la convocation. Les statuts déterminent librement la personne habilitées à convoquer les assemblées générales.

Le destin de l''union minière | Cairn

88 D. Le rapport de la direction de la Société générale de Belgique à l''assemblée générale extraordinaire de cette société en date du 27 février 1968 signale encore qu''au cours de l''exercice 1967, l''Union minière du Haut-Katanga a pu vendre une partie de ses stocks de métaux à des prix très favorables.

Principes permettant une exploitation minière aurifère ...

2019-9-4 · Principes permettant une exploitation minière aurifère responsable 04 C. Principes permettant une exploitation minière aurifère responsable 1 1 Les Principes et le Cadre de travail portant sur la certification qui s''y rapporte ont été rédigés en langue anglaise.

Le « devoir d''actionnaire » au sein des sociétés en …

2014-4-15 · Le « devoir d''actionnaire » au sein des sociétés en difficulté. A l''occasion d''affaires médiatiques, la presse se fait souvent l''écho de salariés, ou de représentants syndicaux, appelant les actionnaires à soutenir financièrement une société en difficulté pour assurer la poursuite de son activité ou à consentir de …

Droit minier — Wikipédia

2021-7-20 · Ils relèvent de la législation sur les ICPE (installations classées pour la protection de l''environnement). La gestion du sous-sol minier appartient à l''État qui peut en concéder l''exploitation à une compagnie minière. Le code définit les droits et obligations de cette société. Droits

2. TENKE FUNGURUME MINING Sarl (TFM)

2017-10-13 · majeure en se fondant sur l''article 35 de la convention minière et l''article 19 de la convention de création de TFM Sarl. La force majeure sera levée en avril 2004. Entre-temps, LUNDIN HOLDINGS LTD n''ayant pas la capacité de lever des fonds promis, a fait appel à une autre société BROKEN HILL PROPRIETARY

Code minier en RD Congo : les enjeux de la réforme ...

2019-7-19 · De surcroît, le code prévoit l''obligation pour le titulaire de droit minier d''exploitation de constituer une dotation de minimum 0,3% de son chiffre d''affaires qui doit contribuer aux projets de développement communautaire [[Article 258 bis du nouveau code minier.]]. Mais pour l''instant, aucune entreprise n''a déclaré ces 0,3%.

Les dispositions législatives | Ministère de l''Énergie et ...

2013-12-14 · Les libéraux de Jean Charest avaient toutefois décidé d''obliger, finalement, les minières à payer pour la restauration de leurs sites miniers. La totalité du montant devait être disponible dans un...

Tout comprendre sur le devoir de vigilance (FAQ)

3. Une obligation de moyens et non de résultats. En soit, la loi française crée une obligation de moyens, et non de résultats. Par conséquent, si une société met en œuvre un plan de vigilance en respectant le contenu obligatoire et la qualité du plan, sa responsabilité ne devrait pas être engagée, même si des dommages se produisent. 7.

Les obligations d''une société de domiciliation et du …

2014-7-10 · S''il s''agit d''une personne morale, il notifiera tout changement au niveau de sa forme juridique, de son objet ou de ses représentants légaux. Finalement, le domicilié devra donner, à son domiciliataire, un mandat qui lui permette de recevoir, en son nom, toute les notifications éventuelles.

L''industrie minière africaine | AfriqueRenouveau

2021-7-11 · De nombreuses compagnies minières ont désormais l''obligation d''indemniser les dégâts environnementaux que leurs opérations peuvent provoquer. ... une compagnie minière russe exploitant ...

L''obligation de loyauté du dirigeant?: une obligation …

2013-2-18 · L''obligation de loyauté du dirigeant s''applique au dirigeant d''une SAS et à des opérations menées pour son compte. Très récemment, le 28 décembre 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a appliqué l''obligation de loyauté au dirigeant d''une SAS. En l''espèce, un membre du comité de direction, le Dr. B d''une ...

Guide pratique v Finale abrégée v3 MedRes

2021-3-24 · éléments du processus de consultation de la société minière, d''établir des comités et des alliances et de choisir les interlocuteurs dans la transparence et le consensus. Il convient également de développer une vision partagée pour l''avenir des communautées affectées. Unité 3.3 Comment élaborer et utiliser un protocole

Devoirs et obligations des administrateurs : en bref ...

2018-7-11 · De plus, bien que les administrateurs n''aient pas une obligation légale d''apporter une valeur ajoutée, une diversité de pensées pourra permettre au conseil de mieux accompagner la personne ...

Emprunts structurés : Le manquement à l''obligation d ...

Emprunts structurés : Le manquement à l''obligation d''information et de conseil, une lueur d''espoir. Par un arrêt n° 11/19539 en date du 26 septembre 2013, la Cour d''appel de Paris a condamné la Société Générale à payer 8 millions d''euros à la SMGM pour manquement à son devoir d''information et de conseil. En l''espèce ...

Devoir de diligence 2019 V2

2020-4-24 · 1. Présentation de l''Entreprise La Société Minière de Bisunzu, SMB Sarl en sigle est une entreprise sociétaire de droit congolais enregistrée sous le numéro RCCM GOM/RCCM/14-B-009 et le numéro d''identification nationale 01-93-N41646R. Elle est détentrice d''un Permis d''exploitation

Vers une application du devoir de vigilance et de la ...

2019-5-27 · Dans plusieurs pays, le législateur a adopté une règlementation sur le devoir de vigilance. Il s''inscrit ainsi dans la tendance mondiale qui vise à consacrer un devoir de vigilance des entreprises, spécifiquement de toute société mère (multinationale) au regard des atteintes aux droits de l''homme et de l''environnement perpétrées par sa filiale étrangère.

LES OBLIGATIONS SOCIALES DES ENTREPRISES …

2012-5-3 · Le titulaire d''un droit minier ou de carrières d''exploitation a, vis-à-vis des populations affectées par le projet d''exploitation, les obligations de : a) Recueillir leurs informations et préoccupations sur les impacts du projet d''exploitation ;

Devoir de vigilance des multinationales : une loi …

2017-8-24 · Le 27 mars dernier, la loi relative au devoir de vigilance des multinationales était promulguée. Cette loi, inédite de par son contenu, apporte également son lot de questions, notamment en ce qui concerne son champ d''application. Un collectif composé d''associations* issues de la société civile vient de publier un dossier pour répondre aux interrogations et […]

Les obligations d''une entreprise ...

2019-2-22 · Les obligations dans le cadre du contrat de travail. Dans le cadre du contrat de travail, l''employeur est tenu par l''obligation de : rémunérer le salarié. fournir un travail et les moyens de le réaliser à l''employé. De ce fait, une entreprise doit posséder un cadre de …

Renforcement du devoir de loyauté des dirigeants | …

2012-5-10 · Le devoir de loyauté du dirigeant social ne cesse de s''étendre et de se renforcer. Or, ce principe ne figure dans aucun texte de loi. Il a donc fallu attendre la fin des années 1990 pour que ...

Les obligations d''une société de domiciliation et du …

2014-7-10 · Les obligations du domiciliataire correspondent, en partie, à vos droits. Il peut être intéressant, pour vous, d''en prendre connaissance. Votre société de domiciliation peut être une personne morale ou physique qui devra, cependant, exercer cette activité dans un lieu spécifique et différent de …

Rapport 2019 – Société Aurifère du Kivu et du Maniema

La Société Anonyme dénommée Société Aurifère du Kivu et du Maniema, « SAKIMA SA » est une entreprise de l''Etat congolais. A ce titre, elle estime que ses obligations dans le cadre de la mise en œuvre du devoir de diligence conforme aux exigences du Guide de l''OCDE pour une chaîne d''approvisionnement responsable en minerais provenant des zones dites à risques de conflits ...

Les dispositions législatives | Ministère de l''Énergie et ...

La société minière peut demander d''être libérée de ses obligations de restauration prévues par la Loi sur les mines lorsque ces deux conditions sont respectées : les travaux de réaménagement et de restauration ont été réalisés conformément au plan approuvé par le Ministère et aucune somme n''est due en raison de …

Les obligations d''information et de conseil des ...

2020-3-13 · Les contrats d''assurance peuvent être commercialisés par différents intermédiaires d''assurances : agent général d''assurances, courtier d''assurances ou de réassurance, mandataire d''assurances, mandataire d''intermédiaire d''assurances. Ces intermédiaires ont des obligations d''information et de conseil vis à vis de …

Le devoir de loyauté de l''administrateur d''un groupe …

2020-2-21 · A – L''étendue du devoir de loyauté des administrateurs d''un groupe de sociétés. Le vote des administrateurs est libre. Dans l''arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation rappelle que « l''administrateur d''une société exerce en principe librement son droit de vote, dans l''intérêt de la société ».

Exploration minière

2011-5-13 · Avant l''exploitation de la mine, il y aura obligation de tenir une consultation publique menée par le Bureau d''audiences publiques sur l''environnement (BAPE) pour …

Société minière True Gold : Pour les populations de ...

2021-7-21 · La situation reste toujours électrique à Ramatoulaye après les manifestations violentes des populations les 14 et 16 janvier 2015 et qui ont causé des pertes matériels estimées entre 2-4 milliards de francs CFA à la société minière True Gold dans la région du Nord, et des blessés et saccages de maisons du côté de …

Bisunzu Mining company (SMB Bisunzu) société minière …

2019-4-23 · SOCIETE MINIERE DE BISUNZU SMB Sari Rapport sur l''exercice du devoir de diligence et dans les sites Miniers et la Chaine d''approvisionnement. Exercice 2018

Les obligations d''un administrateur

1) Obligation de prudence et de diligence. Les administrateurs doivent prendre plusieurs décisions dans le cadre de la gestion de la société par actions. Le devoir de prudence et de diligence englobe le devoir de se renseigner adéquatement avant de prendre une décision. La loi n''exige pas que l''administrateur soit expert dans tous les ...

Société Générale : une condamnation qui surprend les ...

2013-10-18 · Un arrêt récent de la cour d''appel de Paris a condamné la Société Générale à indemniser la société minière calédonienne SMGM à hauteur de 8 millions de dollars pour manquement à son obligation d''information et à son devoir de conseil. Le contentieux portait sur une opération de couverture de la production de nickel du client de la banque qui avait recommandé de recourir à ...

Société Générale : une condamnation qui surprend les ...

2013-10-18 · Un arrêt récent de la cour d''appel de Paris a condamné la Société Générale à indemniser la société minière calédonienne SMGM à hauteur de 8 millions de dollars pour manquement à son obligation d''information et à son devoir de conseil. Le contentieux portait sur une opération de couverture de la production de nickel du client de la banque qui avait recommandé de recourir à des instruments …

Dirigeants : quelles obligations de non-concurrence ...

2020-2-27 · Personne clef de l''entreprise, le dirigeant se doit d''agir dans l''intérêt de la société qu''il dirige. Une obligation légale de loyauté pèse ainsi sur le dirigeant, permettant de sanctionner un acte de concurrence pendant l''exercice de ses fonctions. Cette obligation légale reste pourtant limitée et doit être renforcée par des stipulations complémentaires (clause de non ...

Responsabilité

2017-2-15 · ga. De l''Union Minière du Haut-Katanga (UMHK, 1906-1967) à la libéralisation du secteur minier en 2002, en passant par la Générale des Carrières et des …

Les obligations juridiques annuelles d''une SCI

2021-1-13 · La tenue d''une assemblée générale : une obligation juridique annuelle pour une SCI. Selon l''article 1856 du Code civil, les gérants de SCI sont dans l''obligation de faire un compte rendu de leur gestion aux associés de la société civile.

Devoir de vigilance des multinationales : une loi …

2017-8-24 · Concrètement, toutes les entreprises concernées par la loi seront dans l''obligation de rédiger et de rendre public un plan de vigilance afin de prévenir les risques cités plus haut. Si un manquement aux obligations qui découlent des risques identifiés est constaté, la responsabilité civile de l''entreprise pourra être engagée.